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1 LES FRAIS DE DOSSIER

Il s’agit de frais administratifs, de frais de dossiers, et des frais d’assurance “accident du travail scolaire” distincts des frais de

scolarité. Ces frais ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.

 

2 MISE À NIVEAU

La mise à niveau se tient au mois de septembre et est obligatoire pour les étudiants ayant été déclarés admis avec mise à niveau, par le jury d’admission.

Les cours de mise à niveau ne peuvent être pris en charge par une entreprise dans le cadre d’un contrat d’alternance.

 

3 CONDITIONS D’INSCRIPTION

Pour intégrer l’établissement, l’étudiant(e) sera inscrit(e) de façon définitive qu’après communication auprès du Service Admissions des originaux du

diplôme ou de l’attestation de réussite requise au plus tard le 15 du mois suivant le mois de la rentrée. À défaut, l’étudiant(e) sera basculé(e) en année

inférieure ou exclu(e) de l’établissement.

 

4 TYPES DE CONTRATS EN ALTERNANCE

La formation en alternance dispensée par EFET STUDIO CRÉA peut être suivie selon 3 statuts :

Statut étudiant : COSTAL (4e et 5e année)

Le participant a un statut étudiant. Les frais relatifs à sa formation sont pris en charge totalement par une entreprise d’accueil (il s’agit dans ce cas d’une

COSTAL dite « intégrale ») ou partiellement (il s’agit dans ce cas d’une COSTAL dite « partielle »).

Statut salarié : CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (4e et 5e année)

Le participant est salarié d’une entreprise qui prend à sa charge ses frais de formation et le rémunère selon le barème offi ciel, en fonction de son âge et

de son niveau d’études. Le contrat de professionnalisation est signé entre l’entreprise, le participant et EFET STUDIO CRÉA.

Statut apprenti : CONTRAT D’APPRENTISSAGE (4e et 5e année)

L’étudiant est sous le statut d’apprenti. L’entreprise le rémunère selon le barème officiel, fonction de son âge et de son niveau d’études. Le contrat

d’apprentissage est signé entre l’entreprise, l’apprenti et EFET STUDIO CRÉA. L’entreprise prend à sa charge les frais de formation de l’apprenti.

 

5 MODALITÉS DE L’ALTERNANCE SOUS STATUT ÉTUDIANT - COSTAL (4E ET 5E ANNÉE)

  1. a) Cas où l’étudiant contracte une COSTAL dite “intégrale”

Si l’étudiant contracte une COSTAL dite “intégrale”, il sera remboursé des frais de scolarité versés dans les 30 jours suivant le paiement par l’entreprise.

  1. b) Cas où l’étudiant contracte une COSTAL dite “partielle” avant le 01/03/2021

L’étudiant devra s’acquitter des frais de scolarité non pris en charge par l’entreprise. Si l’étudiant a choisi la modalité 1, il sera remboursé des sommes

perçues déduction faite des frais de dossier et du montant égal à la prise en charge de l’entreprise, après paiement de celle-ci.

  1. c) Cas où l’étudiant ne signe pas une COSTAL avant le 01/03/2021

Si l’étudiant n’a pas choisi les modalités 1 ou 2, alors le premier jour de chaque mois entre le 01/03/2022 et le 01/07/2022, l’étudiant dispose de 2

possibilités :

- Possibilité 1 : l’étudiant interrompt sa scolarité à EFET STUDIO CRÉA en envoyant une LRAR à l’attention du responsable Service Admissions (1, rue Bouvier

- 75011 Paris) avant le 1er jour du mois concerné et n’a aucun règlement complémentaire à effectuer. Dans ce cas, les chèques

restants lui seront retournés sous 30 jours.

- Possibilité 2 : l’étudiant s’engage à verser le montant du versement prévu pour le mois en cours (cf. tableaux des tarifs).

  1. d) Durée de la COSTAL

La COSTAL ne doit pas dépasser 924 heures soit 132 jours en entreprise (à raison de journées de travail de 7 heures). La COSTAL doit être signée avant le

01/03/2022 et prendre fin au plus tard le 31/08/2022.

  1. e) Rupture de la COSTAL

La rupture doit être signalée par lettre recommandée au Service des Relations Entreprises au moins 2 semaines avant la date d’effet.

En cas de rupture, l’étudiant se substituera à l’entreprise et devra s’acquitter du montant des frais de scolarité qui n’aura pas été payé par l’entreprise selon

les mêmes modalités et échéances. Les versements effectués avant la date d’effet de la rupture ne seront pas remboursés.

  1. f) Renouvellement d’une COSTAL

En cas de rupture, le renouvellement d’une COSTAL avec une autre entreprise n’est pas possible au cours d’une même année

scolaire. Seule une convention de stage simple sera possible.

 

6 MODALITÉS DE L’ALTERNANCE EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (STATUT SALARIÉ) OU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

(STATUT ÉTUDIANT) - (4E ET 5E ANNÉE)

  1. a) Acceptation du Contrat de Professionnalisation ou d'apprentissage

L’acceptation du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est soumise à l’accord de la DIRECCTE et de l’OpCo auquel est rattachée

l’entreprise. En cas de refus, EFET STUDIO CRÉA n’est en aucun cas responsable.

  1. b) Durée du Contrat de Professionnalisation ou d'apprentissage

- En 4e année : la durée du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage doit être comprise entre 18 et 24 mois. Le contrat de professionnalisation

ou d'apprentissage doit être signé avant le 01/03/2022 et prendre fin au plus tard le 31/08/2023.

- En 5e année : la durée du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage doit être comprise entre 6 et 12 mois. Le contrat de professionnalisation ou

d'apprentissage doit être signé avant le 01/03/2022 et prendre fin au plus tard le 31/12/2022.

  1. c) Rupture du Contrat de Professionnalisation ou d'apprentissage

En cas de rupture du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, le participant doit venir déposer à EFET STUDIO CRÉA son dernier bulletin de paie,

signer les feuilles d’émargement jusqu’à la date de la rupture ainsi que le document de rupture de contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

Dans ce cas, le participant dispose de 2 possibilités :

- Possibilité 1 : Le participant interrompt sa scolarité à EFET STUDIO CRÉA et n’a aucun règlement complémentaire à effectuer.

Dans ce cas, les chèques restant lui seront retournés sous 30 jours.

- Possibilité 2 : Le participant s’engage à verser chaque mois le montant du versement prévu (cf. tableaux des tarifs)

jusqu’à la fi n de l’année scolaire.

En cas de rupture d’un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage dont la durée s’échelonne sur 2 années scolaires après que l’étudiant se soit

réinscrit pour l’année suivante ; il devra s’acquitter des frais de dossiers restant dus soit 300 €.

  1. d) Renouvellement du Contrat de Professionnalisation ou d'apprentissage

En cas de rupture, le renouvellement d’un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage avec une autre entreprise n’est pas possible au cours

d’une même année scolaire. Seule une convention de stage simple sera possible.

  1. e) Cas où le participant signe un Contrat de Professionnalisation ou d'apprentissage

 

DESIGN GRAPHIQUE ET NUMÉRIQUE (4e et 5e année)

- Avant le 01/12/2021

Si le participant signe un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage avant la date indiquée ci-avant et que la date de début du

contrat est au plus tard celle indiquée ci-avant, le participant n’aura aucun frais de scolarité à verser, sauf si le contrat de professionnalisation

ou d'apprentissage est interrompu avant son terme ou si le contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est refusé par la DIRECCTE ou

l’OpCo auquel est rattachée l’entreprise.

- Après le 01/12/2021

Si le 1er jour de chaque mois le participant n’a pas d’entreprise prenant à sa charge les frais de scolarité, celui-ci devra s’acquitter de l’ensemble des

frais de scolarité relatifs au mois en cours conformément au montant du versement prévu (cf. tableaux des tarifs). Dans le cas où le participant a fourni

3, 8 ou 9 chèques lors de l’inscription, les chèques non encaissés lui seront restitués à l’issue du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

DESIGN ET ARCHITECTURE D'INTÉRIEUR (5e année)

- Avant le 01/01/2022

Si le participant signe un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage avant la date indiquée ci-avant et que la date de début du contrat est

au plus tard celle indiquée ci-avant, le participant n’aura aucun frais de scolarité à verser, sauf si le contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

est interrompu avant son terme ou si le contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est refusé par la DIRECCTE ou l’OpCo auquel est rattachée

l’entreprise.

- Après le 01/01/2022

Si le 1er jour de chaque mois le participant n’a pas d’entreprise prenant à sa charge les frais de scolarité, celui-ci devra s’acquitter de l’ensemble des

frais de scolarité relatifs au mois en cours conformément au montant du versement prévu (cf. tableaux des tarifs). Dans le cas où le participant a fourni

3, 8 ou 9 chèques lors de l’inscription, les chèques non encaissés lui seront restitués à l’issue du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

  1. f) Cas où le participant ne signe pas un Contrat de Professionnalisation ou d'apprentissage avant le 01/03/2022

DESIGN GRAPHIQUE ET NUMÉRIQUE (4e et 5e année)

Dans ce cas, le participant s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de formation conformément à la modalité 3 du tableau fi gurant en page

2 et sera prélevé mensuellement jusqu’au 01/07/2022.

DESIGN ET ARCHITECTURE D'INTÉRIEUR (5e année)

Dans ce cas, le participant s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de formation conformément à la modalité 2 du tableau fi gurant en page

2 et sera prélevé mensuellement jusqu’au 01/08/2022.

  1. g) Cas où le participant signe un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage en cours de mois

En cas de trop perçu, un remboursement sera effectué après encaissement de l’intégralité des frais de formation (à l’issue du contrat de professionnalisation

ou d'apprentissage).

 

7 CAS PARTICULIERS

Si l’étudiant a choisi les modalités de paiement en 1 fois ou 3 fois, que l’un de ses chèques a été encaissé car il n’avait pas d’entreprise prenant en

charge la formation un mois après le début des cours, alors pour se faire rembourser partiellement du montant versé (en fonction du montant de prise

en charge de la formation par l’entreprise), l’étudiant peut :

- Possibilité 1 : basculer en modalité 3 et fournir dans ce cas le nombre de chèques nécessaires jusqu’à la fi n de l’année scolaire correspondant au coût

mensuel de la modalité 3 (cf. tableaux des tarifs).

- Les chèques ne seront encaissés qu’en cas de rupture du contrat d’alternance et si l’étudiant n’a pas indiqué à l’établissement son souhait d’interrompre

la formation (cf. modalité de rupture ci-avant).

- Possibilité 2 : attendre la fi n du contrat d’alternance pour demander le remboursement.

 

8 ANNÉE DE CÉSURE

L’année de césure n’est possible que pour les étudiants déjà scolarisés à EFET STUDIO CRÉA l’année précédente. Les étudiants souhaitant effectuer une

année de césure en entreprise peuvent bénéfi cier d’une convention de stage d’une durée maximale de 6 mois et devant prendre fi n au plus tard le

30 août de l’année suivante. Les étudiants doivent s’acquitter des frais de dossier pour l’année de césure et verser un acompte équivalent à 1/3 de la

scolarité de l’année suivante qui sera déduit l’an prochain ou remboursé si l’étudiant trouve un contrat d’alternance avant le 01/12 de l’année suivante.

Les arrhes versées ne pourront pas être remboursées, en cas de désistement cet acompte sera encaissé le 1er octobre. Lors de sa réinscription, l’étudiant

en formation initiale devra s’acquitter des frais de scolarité en modalité 1 uniquement.

 

9 PROCÉDURE DE CONTENTIEUX

  1. a) Impayé de l’étudiant

En cas de chèque impayé ou de rejet de prélèvement, les participants devront s’acquitter de 25 € de frais par chèque impayé ou rejet.

  1. b) Retard de paiement

Toute procédure relative au retard de paiement des frais de formation entraînera une majoration de 10 % des sommes dues. Une exclusion temporaire ou

défi nitive pourra être signifi ée à l’étudiant ou au participant.

  1. c) Clause de déchéance du terme

En cas d’impayé total ou partiel, l’étudiant ou le participant devra s’acquitter de l’ensemble des frais de scolarité restant dus pour l’année scolaire 2021-

  1. Cette somme sera immédiatement exigible par l’établissement.
  2. d) Impayés de l’entreprise d’accueil dans le cadre d’une COSTAL

En cas d’impayé de la part d’une entreprise, l’étudiant devra s’acquitter des sommes dues par celle-ci et devra se retourner auprès de l’entreprise pour en

obtenir le remboursement. L’accès aux ressources de la plate-forme « MyGES » pourra lui être coupé.

  1. e) Transmission des bulletins de paie et feuilles d’émargement dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

En cas de non-transmission des bulletins de paie des mois de décembre, mars, juillet (ou du dernier bulletin de paie en cas de rupture) ou de refus de

signature des feuilles d’émargement qui lui sont transmises, le participant devra s’acquitter des frais de scolarité correspondant. L’accès aux ressources

de la plate-forme « MyGES » pourra lui être coupé.

  1. f) Impayés de l’entreprise d’accueil dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

L’accès aux ressources de la plate-forme « MyGES » pourra lui être coupé, même si l’étudiant ne fait plus partie de l’entreprise. L’étudiant devra

également en informer son entreprise d’accueil.

 

10 COMMENT RÉGLER VOS FRAIS DE SCOLARITÉ ANNUELS

Veuillez contacter le service admissions

 

11 PRÊTS BANCAIRES

Veuillez contacter le service admissions

 

 

12 RÉSILIATION DE L’INSCRIPTION

Par lettre recommandée avec AR adressée au Service Admissions (1, rue Bouvier - 75011 Paris), le signataire du présent bulletin

d’inscription peut décider de la résiliation de l’inscription. Dans ce cas, les dispositions suivantes sont applicables :

  • Résiliation signifi ée dans les 14 jours calendaires suivant la date du cachet de la poste imprimé sur la lettre signifi ant l’inscription : 100 % des

sommes versées seront remboursées.

  • Résiliation signifi ée avant le début des cours et plus de 14 jours après l’inscription : la somme de 300 € relative aux frais de dossier sera conservée

ainsi que les frais de scolarité versés pour les étudiants en année de césure.

  • Résiliation signifi ée après la rentrée scolaire : l’étudiant devra s’acquitter des frais de scolarité jusqu’à la date de sa résiliation (tout mois commencé

est dû). Pour les étudiants en année de césure, les frais de scolarité versés l’année précédente ne sont pas remboursables sauf si l’étudiant trouve

un contrat d’alternance avant le 01/12 de l’année en cours. Pour les étudiants non membres de l’Union Européenne, aucun remboursement ne sera

possible au-delà de 14 jours après leur inscription sauf en cas de refus ou de non renouvellement du visa ou titre de séjour.

  • En cas de résiliation de l’inscription, à quelque moment que ce soit, le solde des sommes dues, en application du présent bulletin d’inscription,

devient immédiatement exigible et les chèques restant seront retournés sous 30 jours.

  • En cas d’échec à un examen scolaire ou universitaire, dont l’obtention est nécessaire pour entrer à EFET STUDIO CRÉA, le paiement enregistré sera

remboursé dans son intégralité, à condition de présenter sous 30 jours après l’obtention du résultat un original et une copie du relevé de notes au

Service Admissions.

 

13 CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Le Dossier d’inscription vaut contrat de formation professionnelle pour les étudiants qui seront en contrat de professionnalisation - Articles L. 6353-1 et L.

6353-2 du Code du travail

 

14 FRAIS DIVERS

Les étudiants de EFET STUDIO CRÉA doivent obligatoirement être munis d’un ordinateur portable répondant aux critères défi nis par le règlement intérieur.

Les étudiants doivent prévoir un coût à leur charge d’environ 200 € par an pour l’achat de supports ou livres.

 

15 FRAIS DE DOSSIER ET FRAIS D'INSCRIPTION

Le présent dossier d'inscription est valable pour l'année 2021-2022. Les frais d'inscription peuvent évoluer d'une année sur l'autre.

Les frais de dossier de 300€ sont exigibles tous les ans et ne peuvent pas être pris en charge par une entreprise dans le cadre d’un contrat d’alternance.

Pour les étudiants ayant signé un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage sur 2 ans, ces frais de dossier sont ramenés à 20€ lors de la réinscription

en 5e année.

 

16 LOI ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - CVEC

Conformément aux dispositions de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018, les étudiants en formation initiale doivent

s’acquitter de la CVEC auprès du CROUS. Cette imposition annuelle est OBLIGATOIRE et est un préalable à une inscription dans l’enseignement supérieur.

Le règlement de la CVEC s’effectue en ligne sur le site : https://www.messervices.etudiant.gouv.fr et délivre une attestation pour les étudiants

assujettis et exonérés.

Cette attestation est obligatoire pour toute inscription, et devra être présentée pour les étudiants déjà inscrits au plus tard avant le début des cours.

Les étudiants qui ne sont pas en règle avec la CVEC ne pourront pas poursuivre leur scolarité et signer de convention de stage ou autre contrat.

Cas particulier : les étudiants en formation continue (contrat de professionnalisation) ne sont pas assujettis à la CVEC.

Néanmoins, si un étudiant n’a pas trouvé de contrat de professionnalisation au 1er janvier de l’année en cours, il devra s’acquitter de la CVEC et présenter son attestation dès la reprise des cours.

 

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