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Comment fonctionnent les droits d’auteur ?


Actualité publiée le 22 novembre 2022

En principe, les droits d’auteur sont un ensemble de dispositions légales que tout créateur peut utiliser sur ses œuvres. Ils visent à protéger son exploitation et à assurer à leur auteur que la manière dont elle sera diffusée ou utilisée lui convient. Ils protègent également son travail en lui assurant une protection juridique et une juste rétribution.

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© Pexels

Droits d’auteur : quelles œuvres sont concernées ?

L’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que le droit d’auteur protège « toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». La protection acquise au titre du régime des droits d’auteur couvre donc toutes les formes de production : design graphique, composition musicale, sculpture contemporaine, vidéo, etc.

 

Attention, la loi encadre néanmoins l’accession au droit d’auteur en demandant que l’œuvre soit effectivement terminée (une idée ou un concept ne peut être protégé par le droit d’auteur). Et stipule également que la production doit être originale : ne saurait être considérée par le droit d’auteur une création qui ne provient pas directement de la volonté unique de son auteur.

 

 

Quelles sont les catégories des droits d’auteur ?

En France, la loi, catégorise en deux grandes familles les droits reconnus aux auteurs. Le droit moral, qui protège la personnalité de l’auteur en sauvegardant son œuvre. Au titre de ce régime, l’auteur peut exiger que son nom soit mentionné sur toute parution ou reproduction de ses œuvres. Il peut aussi s’opposer formellement toute divulgation de sa création, sans y être forcé (même si on lui a passé commande).

 

Sachez que le droit moral d’un auteur sur son œuvre est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

La loi assure également des droits patrimoniaux, qui permettent de vérifier l’exploitation de ses productions et assure aux créateurs une contrepartie financière. Ces droits sont, en pratique, divisibles : ils comprennent par exemple le droit de suite, qui est propre aux arts graphiques et aux productions plastiques. Ces dispositions légales permettent aux auteurs de percevoir un pourcentage sur le prix de revente de leurs œuvres.

 

Sont également concernés les droits de reproduction et de représentation, qui permettent d’interdire la fixation d’une œuvre originale sur un support ou d’interdire la communication d’une création au public.

 

Attention, les droits patrimoniaux sont restreints à la durée de vie de l’auteur et ne perdurent que 70 ans après son décès. Ils souffrent également d’un certain nombre d’exceptions qui constituent des situations dans lesquelles l’autorisation de l’auteur n’est pas requise pour l’exploitation de son œuvre :

  •  L’exception de copie privée.
  • l’exception d’information immédiate par vie de presse.
  •  L’exception relative aux catalogues de vente judiciaire.

 

Comment céder ses droits d’auteur ?

Afin qu’une œuvre soit exploitable par des tiers, l’auteur doit céder ses droits patrimoniaux. En pratique, il s’agit d’un compositeur qui cède ses droits sur son morceau à sa maison de disques, ou d’un designer qui cède sa production graphique à son agence de communication visuelle. Dans ce cas de figure, on considère que l’auteur se dépossède volontairement de ses droits concernant l’exploitation de l’œuvre (conditions prévues selon le contrat de cession de droits). Cette cession peut être exclusive ou partielle et, alors, l’auteur peut autoriser la même exploitation à diverses personnes.

 

Attention, cette cession n’est jamais implicite, elle résulte d’un accord express dûment signé. Dans le cadre d’une œuvre commandée, il faut donc qu’une clause spécifique du contrat de commande prévoie expressément la cession des droits.

 

 

À l’EFET Studio Créa, les étudiants de l’établissement apprennent les arts graphiques et numériques. Propriétaires de leurs œuvres, ils sont rapidement sensibilisés à la législation des droits d’auteur au titre d’un enseignement de très haut niveau académique et technique.

Les dispositions relatives aux droits d’auteur varient d’un pays à l’autre, bien que l’influence de l’Union européenne ait permis une certaine uniformisation des dispositions légales en la matière.

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